B Lab Suisse est une fondation d’utilité publique et la branche suisse du réseau mondial B Lab. Son ambition est de transformer l'économie pour faire en sorte qu'elle profite à tous les individus, à toutes les communautés ainsi qu’à la planète. En tant que leader de ce changement économique et systémique, son réseau international développe des normes, des lois et des outils pour aider les entreprises à mesurer et à améliorer leur impact. B Lab Suisse soutient les entreprises dans le processus de certification B Corp et a également développé des programmes d'engagement nationaux : le programme Swiss Triple Impact (STI), qui soutient les entreprises suisses - indépendamment de leur taille et de leur secteur - à rendre leurs modèles d'affaires adaptés à l'avenir, et le Swiss Boards for Agenda 2030, une alliance de PDG et de membres de conseils d'administration suisses engagé.e.s en faveur de la durabilité. Cet accord d'utilisation vise à définir les termes et conditions pour les participant.e.s du STI et entre en vigueur le 1er juillet 2023.

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• En s'inscrivant au programme Swiss Triple Impact (STI), l'entreprise remplit un formulaire d'inscription en ligne, s'engageant, sur une base volontaire, à payer le programme et les cotisations annuelles dans les délais, à participer à un certain nombre d'ateliers STI dans l'année qui suit l'inscription, et accepte par conséquent la politique de confidentialité et les conditions du programme ;

• En s’inscrivant au parcours STI standard, l'entreprise accepte de participer activement à des ateliers avec d'autres entreprises (tous secteurs confondus) ; si l'entreprise ne souhaite pas participer à une session collective, elle peut opter pour une offre sur-mesure ;

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En s'inscrivant au programme, l'entreprise accepte les termes énumérés ci-dessous et est donc soumise aux conditions suivantes :

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​1. Éligibilité lors de l'inscription
 

• Le processus d'éligibilité au programme STI est ajusté pour tenir compte des éléments suivants 
   

  • Industries sensibles: entreprises soumises à des tabous sociaux systématiques, à des débats moraux et à des pressions politiques, et celles qui sont les plus susceptibles de causer des dommages sociaux et environnementaux ou de donner une mauvaise image de l’industrie ;
     

  • Pratiques négatives ou controversées de l'entreprise : pratiques qui ont été observées et qui pourraient donner lieu à une couverture médiatique négative dans un avenir proche, ou si l'entreprise a déjà fait l'objet de gros titres ou scandales; des exemples bien connus sont le non-respect des réglementations en matière de santé et de sécurité au travail et des conditions de travail du personnel, en particulier dans les pays en développement et les pays émergents ; la violation de la politique commerciale ou de la politique d'interdiction ; la pollution causée par des méthodes de production non durables ; les violations des droits de l'homme ; les allégations de corruption, etc. 
     

2. Conditions de paiement et frais de programme

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• Les frais de programme s'appliquent par entreprise (bien que 1 à 2 participant.e.s soient autorisé.e.s par atelier) ; en cas de retrait du programme, aucun remboursement n'est prévu à moins qu’il ne soit lié à l'incapacité de B Lab Suisse à délivrer le programme ; en cas de non-paiement, B Lab Suisse se réserve le droit de réclamer le remboursement d'une partie des coûts (si le programme a déjà été en partie fourni) ;
   

• Si l'entreprise cesse de payer sa cotisation annuelle (pour continuer à faire partie de la communauté STI et bénéficier des différents outils, services et événements qui y sont liés), ses engagements restent publiés dans le Répertoire STI mais l'entreprise n'a plus accès aux événements et à l'offre de la communauté.
   

3. Révision des engagements du Répertoire STI
 

• Dans le cadre du parcours STI, l'entreprise définit des engagements et un plan d'action connexe pour figurer dans le Répertoire STI, à condition que les engagements de l'entreprise soient validés conformément aux procédures de l'étape 3 du STI ;
   

• Le comité d'expert.e.s STI peut, dans le cas d'un secteur spécifique et/ou sensible, inviter un.e expert.e externe neutre (après signature d'un accord de confidentialité), en soumettant un dossier anonyme pour compléter l'examen avec une expertise supplémentaire. L'entreprise doit explicitement communiquer à l'équipe STI si elle n'est pas d'accord avec cette possibilité ;
   

• Conformément aux procédures de l'étape 3 du programme STI, l'entreprise signe une lettre d'engagement du / de la PDG reconnaissant que l'entreprise s'engage à aligner ses ambitions sur les engagements définis et à prendre les mesures nécessaires pour atteindre ces engagements ;
   

• Le programme STI assure un suivi annuel des progrès réalisés par l'entreprise dans la mise en œuvre des engagements par le biais d'appels de suivi, en communiquant ensuite visuellement sur la page du Répertoire  STI si les engagements sont atteints, en cours de réalisation ou retardés. Chaque entreprise est censée atteindre ses objectifs dans les délais fixés, sur la base des mesures concrètes prévues dans le plan d'action ;
   

• Si l'entreprise est rachetée par un groupe dont elle devient une filiale, cela n'affecte pas les conditions de participation au programme STI pour cette entreprise spécifique ; Si l'entreprise fusionne, un traitement au cas par cas s'applique pour voir si les engagements sont toujours pertinents ou si des adaptations sont nécessaires en fonction de la nouvelle structure (et de l'achèvement éventuel d'un programme complémentaire).

 

4. Communication et publication des engagements
 

• Lors de l'inscription, si l'entreprise coche la case correspondante et accepte d'apparaître dans les canaux de communication du STI, cela implique que le STI peut utiliser les logos et le matériel fourni ;
   

• Dès qu'elle est listée dans le Répertoire, l'entreprise a l'intention de communiquer sur ses engagements sur ses propres canaux de communication (surtout sur son propre site internet) sur une base volontaire ;

5. Responsabilités liées au Répertoire STI
 

B Lab Suisse et l'entreprise conviennent de spécifier davantage les responsabilités découlant de l'inscription dans le Répertoire, tant sur le plan financier que sur le plan de la divulgation, comme suit :

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• L'objectif principal du Répertoire STI est de fournir une visibilité aux entreprises qui ont achevé le programme STI et de mettre en évidence l'intégration des ODD dans leur stratégie de durabilité au-travers de la publication de leurs engagements en matière d'ODD. Il s'agit d'une reconnaissance de leur engagement et du sérieux avec lequel elles ont suivi le parcours STI. Le Répertoire est un outil qui stimule l'action, crée plus de transparence et incite le secteur privé à se mobiliser ;
   

• Le Répertoire, considéré comme le résultat du programme et non comme une certification, n'est donc en aucun cas un document juridiquement contraignant. En d'autres termes, l'entreprise et tous les autres membres de ce Répertoire ne peuvent être tenu.e.s de payer des pénalités financières au cas où l'entreprise ne remplirait pas ses engagements dans les délais impartis ;
   

• Dans le même esprit, B Lab Suisse ne publie aucune information sur l'état et la réalisation des engagements qui n'auraient pas été approuvés par le membre du Répertoire concerné, sauf si l'entreprise s'est délibérément engagée dans des pratiques controversées qui violent l'objet même du Répertoire. Dans ce cas, B Lab Suisse peut décider, après discussion avec l'entreprise, de la retirer de son Répertoire (voir ci-dessous) ;
   

• Tout au long du parcours STI, l'entreprise peut être exclue du programme si elle s'est engagée dans une ou plusieurs des activités ou pratiques mentionnées ci-dessus (voir la section "Éligibilité lors de l'inscription"). Si, à ce moment-là, les engagements ont déjà été publiés, l'entreprise sera également exclue du Répertoire. Cette exclusion peut être permanente ou temporaire, en fonction de la gravité des pratiques observées et des mesures correctives proposées ;
   

• Le présent accord est régi et interprété conformément au droit matériel de la Suisse, sans référence aux principes de conflits de lois. Toute réclamation ou controverse découlant du présent accord ou liée à celui-ci, ou toute violation du présent accord, sera soumise exclusivement au tribunal compétent de Genève, en Suisse.
  
   

Last update: 01.07.2023

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